I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

1) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de contrat ont pour objet de régir la relation entre Distribuciones Samvete, S.L. (ci-après « LA SOCIÉTÉ ») et vous-même (ci-après « le Client »), concernant toutes les transactions effectuées via le site web www.voedia.com (ci-après « le Site »), domaine appartenant à LA SOCIÉTÉ, société légalement constituée, dont le siège social est situé C/ Princesa 31, 2º-3, 28008 Madrid, et dont le numéro de TVA est B13889324.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail info@voedia.com.

La souscription en ligne des produits et/ou services proposés par LA SOCIÉTÉ sur le présent site web est soumise aux dispositions des présentes Conditions générales de souscription.

2) ACCEPTATION ET PREUVE D’ACCEPTATION

L’acquisition des produits et/ou services doit se faire en activant les boutons PAYER ou ACHETER qui apparaissent en bas de page des demandes d’achat, et exprime l’acceptation totale de chacune des conditions de contrat telles qu’elles sont affichées sur le site web de LA SOCIÉTÉ avant l’acquisition des produits/la souscription des services, sans que les nouveautés pouvant survenir ultérieurement dans les clauses des Conditions de contrat ne s’appliquent.

Dès l’acceptation, l’utilisateur acquiert le statut de Client de LA SOCIÉTÉ tel que décrit dans les présentes Conditions générales de vente. Tout produit ou service proposé ultérieurement par LA SOCIÉTÉ devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Si le client souhaite lire plus en détail les conditions de vente, il peut imprimer le document sur papier ou le sauvegarder au format électronique.

LA SOCIÉTÉ enverra au client, une fois que les présentes conditions de vente auront été expressément acceptées, la justification de la commande effectuée, avec tous ses termes, par courrier électronique dans les 24 heures suivant l’achat.

LA SOCIÉTÉ vous informe que, pour des raisons légales, elle archive les documents électroniques dans lesquels les achats sont formalisés, auxquels vous pourrez accéder à tout moment en en faisant la demande auprès de notre service clientèle.

3) PRIX, MODE DE PAIEMENT, LIVRAISON ET RÉSILIATION

3.1 Prix

Les prix applicables à chaque produit et/ou service sont ceux indiqués sur le site web à la date de la commande, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Le prix TVA incluse sera affiché dans le panier d’achat lors de la saisie du pays/de la région de livraison et pourra varier en fonction de cette donnée. En outre, l’opération peut être exonérée ou non de TVA en fonction du pays de résidence de l’acheteur et de la condition dans laquelle il agit (entrepreneur/professionnel ou particulier).

Pour les envois vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne, LA SOCIÉTÉ ne prendra pas en charge les frais correspondant aux taxes et droits de douane propres à chaque pays.

Les offres seront dûment marquées et identifiées comme telles, en indiquant correctement le prix précédent et le prix de l’offre.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’effectuer sur le site, à tout moment et sans préavis, les modifications qu’elle jugera opportunes, et pourra mettre à jour les produits et services en fonction du marché.

Les frais d’expédition et la TVA correspondante sont toujours indiqués dans la commande.

3.2 Mode de paiement

Les achats, en fonction des produits à acquérir, peuvent être payés par les moyens énumérés ci-dessous :

– Carte (Visa, Master Card ou American Express) : disponible pour tous les pays et pour tous les types d’acheteurs.

– Virement bancaire : disponible pour tous les pays mais uniquement pour les distributeurs. Nous vous enverrons un e-mail ou un SMS pour vous indiquer le montant du virement et les données nécessaires pour l’effectuer.

3.3 Livraison

Les commandes sont envoyées à l’adresse de livraison indiquée par le client, dans un délai d’environ 2 à 3 jours ouvrables pour les livraisons sur la péninsule ibérique et de 2 à 5 jours ouvrables pour les autres destinations. En cas de rupture de stock, LA SOCIÉTÉ en informera le client dans les plus brefs délais.

LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des éventuelles formalités douanières ou du paiement des droits de douane pouvant être exigés lorsque l’envoi est effectué en dehors de la Communauté européenne ou vers des destinations soumises à des politiques fiscales particulières au sein de la Communauté européenne (par exemple, les îles Canaries).

Le client recevra un e-mail du transporteur indiquant le numéro de suivi de son envoi.

3.4 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des livres pour communiquer son intention de le ou les retourner uniquement dans les cas suivants :

– Le ou les livres sont arrivés défectueux ou cassés

– Un ou des livres différents de ceux commandés ont été envoyés

LA SOCIÉTÉ garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande à tout moment et sans frais, à condition que l’annulation soit communiquée avant que la commande n’ait été mise à la disposition du transporteur pour son expédition. Dans le cas contraire, le Client devra attendre de recevoir la commande pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants, ainsi que dans les autres exceptions prévues à l’article 103 de la loi 3/2014 :

– Dans le cas de la prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté par LA SOCIÉTÉ, le Client manifeste son consentement exprès à perdre son droit de rétractation.

– Dans le cas de contenus numériques (livres électroniques, livres audio, etc.) qui ne sont pas fournis sur un support matériel lorsque le client a commencé à les télécharger. Dans ce cas, le début dudit téléchargement entraînera la perte du droit de rétractation pour le client.

– Dans le cas de livres numériques multimédias non téléchargeables, où le client doit accéder au site web de LA SOCIÉTÉ.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre souhait de vous rétracter en envoyant un courrier électronique à info@voedia.com.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part ; en tout état de cause, vous n’aurez aucun frais à payer en raison du remboursement.

Dans tous les cas, si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux, LA SOCIÉTÉ ne remboursera pas les frais supplémentaires qui en découlent.

La commande retournée doit être remise avec le bon de livraison et, le cas échéant, la facture émise par LA SOCIÉTÉ, les frais de retour étant à la charge du Client. Le client peut retourner tout article qu’il a acheté à LA SOCIÉTÉ à condition que les produits conservent leur sceau et les manuels, accessoires ou cadeaux promotionnels inclus le cas échéant. Le client ne sera responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Si un produit différent de celui demandé par le client est livré par erreur par LA SOCIÉTÉ, le bon produit sera livré, le premier produit étant récupéré, sans frais supplémentaires pour le client.

Si un produit est arrivé chez le client cassé, endommagé ou en mauvais état, LA SOCIÉTÉ se chargera de le récupérer et de le remplacer par un autre en bon état, sans frais supplémentaires.

Pour toute réclamation ou demande de renseignements, vous pouvez contacter LA SOCIÉTÉ via la rubrique contact de ce site web.

4) PROCÉDURES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Pour l’achat des produits et/ou services proposés sur le site web, il suffit de remplir le formulaire (demande) d’achat avec les données personnelles et les données de paiement.

Une fois la demande de commande reçue, LA SOCIÉTÉ enverra immédiatement une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée dans la demande de commande dans les 24 heures suivant celle-ci.

5) RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à faire un usage licite des services, sans enfreindre la législation en vigueur ni porter atteinte aux droits et intérêts de tiers.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des données fournies lors du remplissage des formulaires de contrat, en évitant de causer des dommages à LA SOCIÉTÉ en raison de leur inexactitude.

Le non-respect de l’une des conditions contractuelles peut entraîner le retrait ou l’annulation des services par LA SOCIÉTÉ, sans préavis au Client et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

6) SERVICES APRÈS-VENTE

Pour toute question, incident, plainte ou réclamation après l’achat des produits ou services, LA SOCIÉTÉ met à la disposition du client un service clientèle à l’adresse électronique info@voedia.com

7) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos et tout autre élément susceptible de protection, contenus sur le site web de LA SOCIÉTÉ, appartiennent exclusivement à LA SOCIÉTÉ (ou aux tiers qui l’autorisent), à qui revient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ceux-ci sous quelque forme que ce soit et, en particulier, à titre énonciatif et non limitatif, les droits de reproduction, copie, distribution, transformation, commercialisation et communication publique. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constituent une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de LA SOCIÉTÉ ou de leur propriétaire, et peuvent donner lieu à l’exercice de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur correspondre dans l’exercice de leurs droits.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client s’engage à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par LA SOCIÉTÉ et par des tiers.

8) JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la législation applicable en matière de compétence juridictionnelle, qui, dans le cas des consommateurs finaux, tient compte du lieu d’exécution de l’obligation ou du domicile de la partie acheteuse.

Tout cela sans préjudice du droit du client de s’adresser à la commission d’arbitrage de la consommation de sa circonscription.

Dans le cas d’un achat effectué par une entreprise, les deux parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux de Madrid (Espagne).

II. CONDITIONS PARTICULIÈRES de vente de livres électroniques

Achat

Le Client reconnaît que LA SOCIÉTÉ lui accorde une licence d’utilisation des livres électroniques commercialisés par LA SOCIÉTÉ. Une fois acquise, cette licence consistera en une relation contractuelle directe entre le Client et le fournisseur tiers des contenus numériques en question, c’est-à-dire « l’Éditeur ». L’éditeur de chaque eBook est responsable de son contenu, des garanties, le cas échéant, et de toute réclamation que le(s) Client(s) ou tout tiers pourrait faire concernant ledit eBook.

Restrictions d’utilisation

Le Client utilisera les eBooks uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La licence d’utilisation des eBooks n’implique pas la transmission d’un droit d’utilisation à des fins promotionnelles.

Entre autres, il est expressément interdit au Client de :

– Vendre, louer, prêter, copier, modifier, transformer, distribuer et/ou mettre à la disposition du public les eBooks, que ce soit partiellement ou en totalité, d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes Conditions particulières ;

– Supprimer, modifier, supprimer ou toute autre forme similaire d’empêcher le fonctionnement efficace de toute mesure adoptée pour empêcher la copie, la distribution, la mise à disposition du public, la modification, la transformation ou tout autre type d’accès ou de traitement abusif ou non autorisé des eBooks, que ce soit partiellement ou dans leur intégralité ;

– Fournir ou partager le nom d’utilisateur et le mot de passe avec tout tiers autre que l’utilisateur ;

– Détourner toute technologie utilisée pour protéger les eBooks accessibles via le site Web de VOEDIA, ainsi que supprimer ou éliminer des eBooks toute mention ou référence à l’avis de droits sur ceux-ci ;

– Utiliser les eBooks de toute manière qui implique une violation des présentes Conditions particulières ;

– Supprimer ou modifier toute restriction territoriale appliquée sur le site Web de VOEDIA.

En outre, l’utilisateur s’engage à prendre les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des eBooks.